Conditions générales d’affiliation (CGA)
1. Objet
Les présentes conditions générales d’affiliation (ci-après « CGA ») définissent les droits et obligations entre IA NetClub, ci-après « l’éditeur », et toute personne physique ou morale souhaitant promouvoir nos produits et services via notre programme d’affiliation, ci-après « l’affilié ».
2. Inscription au programme
- L’inscription au programme d’affiliation est gratuite.
- L’affilié doit fournir des informations exactes (nom, prénom, email, coordonnées bancaires).
- L’éditeur se réserve le droit d’accepter ou de refuser toute inscription sans justification.
3. Liens d’affiliation
- Après validation, l’affilié reçoit un ou plusieurs liens personnels de suivi.
- Les commissions sont attribuées uniquement lorsque la vente est réalisée via ce lien.
- Toute tentative de fraude (clics artificiels, spams, faux achats) entraînera la résiliation immédiate du compte affilié.
4. Commissions
- Le taux de commission est fixé entre 30 et 50% du montant HT de la vente réalisée.
- Les commissions sont calculées sur le montant réellement encaissé (hors remboursements ou annulations).
- Exemple : pour une formation vendue 47 €, si le taux est de 30 %, la commission sera de 14,10 €.
5. Paiement des commissions
- Les paiements sont effectués chaque mois, à partir d’un seuil minimum de 50 € de commissions cumulées.
- Les paiements se font par virement bancaire ou PayPal (frais éventuels à charge de l’affilié).
- En cas de remboursement d’un client final, la commission correspondante est annulée ou déduite du prochain paiement.
6. Obligations de l’affilié
L’affilié s’engage à :
- Promouvoir les produits de manière honnête et transparente.
- Respecter les lois en vigueur (notamment RGPD et règles publicitaires).
- Ne pas utiliser de pratiques trompeuses (spam, fausses promesses, publicité mensongère).
- Mentionner clairement son statut d’affilié lorsqu’il promeut nos produits.
7. Obligations de l’éditeur
L’éditeur s’engage à :
- Fournir des supports promotionnels (liens, bannières, visuels) adaptés.
- Assurer le suivi des ventes et le calcul des commissions.
- Régler les commissions dues conformément aux présentes CGA.
8. Durée et résiliation
- L’affiliation est conclue pour une durée indéterminée.
- Chaque partie peut mettre fin à la collaboration à tout moment par simple notification écrite.
- En cas de non-respect des CGA, l’éditeur se réserve le droit de résilier immédiatement le compte affilié et de bloquer les commissions en cours.
9. Limitation de responsabilité
L’éditeur ne peut être tenu responsable des dommages directs ou indirects liés à l’activité de l’affilié.
Chaque affilié agit sous sa propre responsabilité et assume les conséquences de ses actions de promotion.
10. Modification des conditions
L’éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGA à tout moment.
Les affiliés en seront informés par email ou via leur espace affilié.
11. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGA sont soumises au droit belge.
En cas de litige, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de l’arrondissement judiciaire de la province du Luxembourg
Date d’entrée en vigueur : 17/09/2026
Tout affilié faisant la promotion des programmes IA NetClub est supposé avoir lu et accepté les présentes conditions.